L'Huissier de Justice et ses attributions

L’huissier de justice est un officier public et ministériel exerçant une profession libérale réglementée.

Son Ministère Obligatoire se résume à la signification et l’exécution des décisions de Justice, mission de service public reconnue par la Communauté Européenne, l’état lui déléguant une parcelle de son autorité.

L’huissier de justice est détenteur d’une part de puissance publique (c’est ce que traduit sa qualité d’officier public et d’officier ministériel). Il peut requérir le concours de la force publique si les conditions d’exécution de ses missions de justice l’exigent. En matière de chèques impayés, sa qualité d’officier public lui permet de délivrer un titre qui aura la même force qu’un jugement.

Il exerce également, mais de manière concurrentielle avec d’autres professions judiciaires des fonctions variées comme le recouvrement amiable de créances, l’aide à la rédaction des actes sous seing privé, les consultations juridiques, l’administration d’immeubles, les ventes aux enchères publiques, l’assistance et la représentation des parties devant les Tribunaux de Commerce et les Tribunaux Paritaire des Baux Ruraux, la vérification des comptes de tutelle...

FORMATION

Le niveau de formation de l’huissier de justice est analogue à celui des autres grandes professions du droit, telles que celles de magistrat, de notaire ou d’avocat.

GARANTIES

Le statut de l’huissier de justice constitue la plus solide des garanties pour les justiciables. Les huissiers de justice répondent financièrement et disciplinairement de tout manquement constaté dans l’exercice de leurs fonctions.

Leur compétence territoriale et leur mode d’exercice en font le juriste de proximité par excellence. Non seulement il reçoit régulièrement le public en son étude, mais il se rend sur le terrain pour rencontrer les justiciables et résoudre leurs différends.

La tradition des huissiers de justice repose sur deux autres atouts fondamentaux : une réactivité qui s’adapte aux circonstances et à l’urgence ; une excellente connaissance de leur secteur géographique.

L’huissier de justice a un devoir de conseil, et est tenu au secret professionnel.
Les fonds détenus par les huissiers de justice pour le compte de tiers bénéficient d’une protection au moyen d’un compte spécialement affecté à leur dépôt. De plus, les huissiers de justice disposent d’une caisse de garantie, administrée par leur Chambre Nationale, assurant tout sinistre lié à l’exercice de leur office.

LA TARIFICATION

Le coût des actes et formalités est fixé par décret du 12 décembre 1996 JO du 13 décembre 1996 : texte inséré dans le Nouveau Code de Procédure Civile,

Dans certains domaines, les rémunérations sont librement convenues avec le client : procès-verbaux de constat, consultations juridiques, rédaction d’acte, …

Tout versement en espèces fait aux huissiers de justice donne lieu à la délivrance d’un reçu et toute personne intéressée qui le demande a droit à obtenir un décompte détaillé de la créance.

Avant de prêter leur concours, les huissiers de justice peuvent demander à la partie qui les sollicite une provision suffisante pour couvrir les frais. Ils ont le droit de retenir des pièces jusqu’au paiement intégral de leurs frais et émoluments.

Quand la demande en paiement d’une somme d’argent a pour origine un recouvrement amiable, l’huissier de justice ne réclame au débiteur que la somme effectivement due, sauf clauses particulières du contrat. Les honoraires sont à la charge du demandeur.