L'huissier de Justice et le particulier

Officier Public et Ministériel, et attaché à son role de conciliation, il est au centre de nombreux conflits, et met ses compétences et ses qualités humaines au service du particulier. Il veille au respect des règles dans de nombreux domaines du quotidien et accompagne le citoyen dans les évènements majeurs de sa vie.

1°/ Le constat

Le constat d’huissier de justice est un élément de preuve indispensable.
Un particulier peut demander à un huissier de justice d’établir un constat à tout moment chez lui ou, sur la voie publique. Pour dresser un constat dans un lieu privé appartenant à un tiers (et non pas à celui qui le requiert) l'huissier de justice ne pourra intervenir qu'à certaines heures, prévues par la loi, et ne pourra y pénétrer qu'avec l'accord de l'occupant des lieux ou l'autorisation préalable donnée par un Magistrat.
L’huissier de justice remet un document, appelé procès verbal de constat, illustré au besoin par des photographies et pièces de toute nature ou film vidéo. Il relate objectivement les faits et la situation.
Ce constat constitue un précieux mode d’administration de la preuve, reconnu tant par les tribunaux que par les compagnies d’assurance.

2°/ Les rapports locatifs

L’huissier de justice guide le particulier dans la rédaction du bail et évite ainsi les écueils d’un contrat imparfaitement rédigé. Délivrance de congés, état des lieux, recouvrement des loyers, suivi d’une procédure d’expulsion, il garantit les droits des parties au contrat.

3°/ Les conflits de voisinage

L’huissier de justice assure le respect des règles légales dans de nombreux domaines. Tant au niveau du droit de l’Urbanisme (Constatation de l’apposition des permis de construire pour purger le recours des droits des tiers, qu’environnemental (pollutions, constructions sauvages, nuisances sonores…), que dans le respect du droit de propriété (droit de passage, mitoyenneté, distances légales de plantations…).

4°/ La pension alimentaire

Lorsqu’une pension alimentaire n’est pas versée, l’huissier de justice propose deux moyens d’action.
> La procédure de paiement direct, simple, efficace et sans frais pour le créancier.
> Les voies d’exécution de droit commun : saisie de meubles, de créances, de rémunérations, etc.…

5°/ La vie familiale

De la constitution à la séparation du couple, l’huissier de justice intervient dans de nombreux domaines importants de la vie familiale.
Avant mariage ou PACS, il dresse l’inventaire des biens de chacun et est compétent pour rédiger un PACS.
Il porte à la connaissance des parties et de l’officier de l’état civil l’opposition à un mariage. 
En cas de déchirements, l’huissier de justice peut aider à rapporter devant le juge la preuve de la faute commise par l’un des conjoints. 
Il assiste les parents et grands parents dans l’exercice de leur droit de visite, évitant la rupture de la communication entre les membres de la famille.
Il est compétent pour dénoncer une convention de PACS.
L’huissier de justice assure la protection juridique de l’enfant ou de l’adulte aux facultés gravement altérées et faisant l’objet d’une protection de Justice (Tutelle, curatelle, sauvegarde de Justice par le biais des inventaires de biens mobiliers, gestion du patrimoine, contrôle de la gestion des comptes de tutelle).

En cas de succession, il permet aux héritiers de bénéficier de dispositions fiscales avantageuses en réalisant des prisés destinées évaluer réellement le patrimoine mobilier laissé aux héritiers afin de ne pas être taxé sur le forfait à 5%.