L’Huissier de Justice et l’Entreprise

Chef d’entreprise lui même, l’huissier de justice sait conseiller et agir au mieux des intérêts des entrepreneurs. Juriste exigeant, il les guide vers une gestion sans défauts. Professionnel de terrain, il connaît parfaitement le tissu social et économique environnant l’entreprise. Dans l’entreprise, le conseil de l’huissier de justice est primordial pour la rédaction des contrats et des baux. Son intervention est souvent indispensable pour la délivrance des actes de cession, révision, résiliation ou renouvellement de baux.
En cas de sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire, l’huissier de justice contribue à préserver les droits de ses clients. Il met en application les clauses de réserve de propriété, assure les déclarations de créances de ses clients et, les assiste tout au long de la procédure.

1° Les impayés

L’impayé n’est pas une fatalité, mais un risque que l’entrepreneur doit évaluer et limiter. Par son autorité et son action rapide, sans autre intermédiaire, l’huissier de justice réduit le risque de pertes et augmente la probabilité de paiement. Il contribue ainsi à la pérennité des entreprises. Sa présence sur le terrain et sa connaissance du tissu économique lui permettent d’adapter au mieux son action. Quelle que soit la nature de l’impayé (facture, chèque, lettre de change, reconnaissance de dettes…), il gradue son intervention, du depuis le recouvrement amiable jusqu’à la procédure judiciaire simple et rapide. Il gère au mieux l’urgence en prenant des garanties (mesures conservatoires) sur les biens des débiteurs.

2°/ Les constats

L’huissier de justice peut éviter des litiges grâce à la fiabilité de ses constatations. Le constat d’huissier de justice constitue un moyen de preuve reconnu tant par les tribunaux que par les compagnies d’assurance.
L’huissier de justice constate notamment les conditions de tenue d’une assemblée générale, ou encore le déroulement d’un scrutin syndical, la réalité d’un affichage de permis d’urbanisme, l’état d’un immeuble, une malfaçon …
Tout ce qui nuit à l’activité de l’entreprise et lui cause un préjudice peut être constaté par l’l’huissier de justice. Il peut notamment prouver constater les incidences d’une grève, le non respect d’un délai, les incidences d’une grève, l’état d’un chantier, la conformité d’une prestation, la pratique de concurrence déloyale ou de contrefaçon.…

3°/ L’acte extra judicaire et la date certaine

La date d’expédition d’une lettre recommandée est certaine. Mais qu’en est-il de sa date de réception si le destinataire ne la retire pas ou la refuse ?
La signification par huissier de justice authentifie la date de réception. C’est le meilleur moyen de garantir le caractère indiscutable de e sécuriser la transmission remise d’un document à une date donnée et à une personne précise (congé locatif, licenciement, convocation).